Quelles règles de construction ?

L’accueil du public est possible à la direction de l’urbanisme mais uniquement sur rendez-vous en appelant le 01 60 13 74 59 ou via urbanisme@mairie-massy.fr, dans les conditions indiquées ici : https://www.ville-massy.fr/12-mai/. Si votre demande peut être traité à distance par mail ou par téléphone, nous privilégierons cette solution en vous apportant un service et une information de même qualité.

Les règles de construction par zones.

En fonction de la localisation de votre projet, les règles de construction sont différentes. Pour trouver la règle en fonction de votre adresse, voir la carte en bas de page. Vous pouvez également consulter le plan de zonage général (ainsi que le plan de détail pour les parcelles concernées) puis reportez-vous aux articles du règlement de la zone concernée.

Plan de détail

Quelles démarches ?

Il convient de se poser les bonnes questions avant de se lancer dans un projet. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un instructeur de la Direction de l’Urbanisme.

Démarches dématérialisées

À partir du 1er janvier 2022, nous recevons également vos demandes de permis de construire en ligne, gratuitement, de manière plus simple et plus rapide. Pour déposer votre demande, connectez vous à notre portail : https://demarches-urbanisme.ville-massy.fr/

Grâce à la dématérialisation, vous pourrez saisir et déposer toutes les pièces d’un dossier directement en ligne, à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
Plus besoin d’imprimer vos demandes en de multiples exemplaires, d’envoyer des plis en recommandé avec accusé de réception ou de vous déplacer aux horaires d’ouverture des guichets : en déposant vos demandes de permis de construire en ligne.

Vous construisez un bâtiment ?

Vous devez déposer un dossier de permis de construire ou une déclaration préalable. Pour éviter toute erreur de formalité, contactez sans hésiter la Direction de l’Urbanisme avant tout dépôt de dossier, même très en amont du projet. Une fois obtenu, vous devez officialiser l’autorisation d’urbanisme (plus d’infos). Si vous habitez le Vieux Villaine ou le Vieux Massy, la ville vous conseille sur les aspects esthétiques et techniques pour la préservation du patrimoine au sein du Site Patrimonial Remarquable.

Déclaration d’ouverture de chantier en ligne : cette déclaration peut se faire en ligne via le site mon.service-public.fr. La procédure est très simple et votre déclaration ne prendra que quelques minutes. Vous pourrez imprimer ou enregistrer cette déclaration pour en conserver une copie et vous recevrez un accusé de dépôt attestant que la démarche a bien été effectuée. Si vous ne souhaitez pas utiliser ce service en ligne, il vous est toujours possible de vous déplacer en mairie ou d’envoyer le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier par courrier.

Vous souhaitez démolir ?

En cas de démolition seule (sans construction), vous êtes désormais dispensé de permis de démolir sauf si votre démolition se situe en zone protégée du Vieux Villaine ou du Vieux Massy (voir carte en bas de page). Il vous faut alors déposer un permis de construire mentionnant le projet de démolition. Téléchargez le formulaire. 

Vous aménagez un local ?

  • Commerce, changement d’affectation ou de destination…Votre projet est peut-être un Établissement Recevant du Public (ERP) : vous devez alors respecter les règles d’accessibilité aux handicapés et de sécurité. Pour constituer les dossiers d’accessibilité aux handicapés et de sécurité, prenez contact avec la Direction des Espaces Publics et de l’Environnement (01 60 13 74 48).
  • Toute modification d’aspect extérieur du local nécessite une autorisation à étudier avec la Direction de l’Urbanisme (01 60 13 74 59).
  • Les demandes de pose d’enseignes ou leur modification sont aussi à effectuer à la Direction des Espaces Publics et de l’Environnement. Téléchargez le formulaire

Vous divisez votre terrain ?

  • Votre notaire devra déclarer en votre nom cette division si vous envisagez, même à long terme, de construire (Déclaration Préalable de Division). Téléchargez le formulaire.
  • Dans certains cas, une division peut donner lieu au permis d’aménager, notamment pour les divisions accompagnées de la création d’espaces communs. Pour en savoir plus cliquez-ici.

Vous souhaitez rénover votre logement ?

La Communauté d’agglomération Paris-Saclay vous accompagne dans les travaux de rénovations de votre logement grâce à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Les aides financières sont attribuées selon les critères de revenus et la nature des travaux. Plus d’infos ici.

Le Plan Local d'Urbanisme en détail

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les grands principes de développement et d’aménagement de la commune à 10 ans et il réglemente les possibilités de construire sur chaque parcelle.

  • Monsieur le Maire a pris un arrêté en date du 16/06/2022 afin de mettre à jour le PLU de la Ville. Cet arrêté est relatif à la servitude d’utilité publique en tréfonds nécessaire à la réalisation du tunnel ferroviaire de la ligne 18 au profit de la Société du Grand Paris. Retrouvez l’arrêté en cliquant ici.
  • Monsieur le Maire a pris un arrêté en date du 19/01/2023 afin de mettre à jour le PLU de la Ville. Cet arrêté est relatif à la servitude d’utilité publique portant sur le réseau de chaleur urbain. Vous retrouverez l’arrêté, le plan du réseau ainsi que la délibération en cliquant ici.
  • Monsieur le Maire a pris un arrêté en date du 21/02/2023 afin de modifier le PLU de la Ville. Cet arrêté de modification simplifiée n°5 est relatif au changement du règlement écrit de la zone 7UP. Vous retrouverez l’arrêté en cliquant ici
  • Monsieur le Maire a pris un arrêté en date du 03/04/2023 afin de mettre à jour le PLU de la Ville. Le présent arrêté instaure la ligne ferroviaire B du RER comme servitude d’utilité publique. Vous retrouverez l’arrêté en cliquant ici. 
  • Le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un périmètre d’étude entrainant un sursis à statuer sur le quartier Massy-Europe, plus particulièrement sur le secteur compris entre la rue du Buisson aux fraises au nord, la rue Eugénie Eboué-Tell au sud, l’avenue du Maréchal Koening à l’ouest et la route de la Bonde à l’est. Vous trouverez ici la délibération et le périmètre d’étude.
  • Par arrêté du 21/02/2023 le Maire de Massy a prescrit la modification simplifiée n°5 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), ayant pour objet la modification du règlement écrit de la zone 7UP. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le dossier présentant cette modification sera mis à disposition en mairie durant un mois et demi, du 2 juillet jusqu’au 15 septembre 2023 à la Direction de l’Urbanisme, à ses heures habituelles d’ouverture. Mairie de Massy : 1, avenue du Général de Gaulle – 91300 MASSY  – Tél. 01.60.13.74.32.
    Vous trouverez le dossier complet ici.
    Toutes questions ou avis pourront être envoyés à l’adresse suivantes : urbanisme@mairie-massy.fr ou déposés sur le registre papier de la mairie.

 

Modifications antérieures

Date d’approbation         Documents
Modification simplifiée n°5 28/09/2023 Arrêté de lancement
Délibérations
Bilan de la mise à disposition
Modification simplifiée n°4 du PLU 19/05/2022 Délibération approbation
Bilan de la mise à disposition
Arrêté de lancement de procédure
Avis des PPA
Dossier de présentation
Avis de l’Autorité Environnementale
Règlement
Révision allégée n°1 – « La Fabrique de l’Art » 16/12/2021 Note à destination du public
Extrait du registre des délibérations
Délibération d’arrêt du projet
Pièces annexes à la délibération
Dossier PLU révisé arrêté
Révision allégée n°2 – Entrée de Ville Parc Georges Brassens 16/12/2021 Étude entrée de ville pour les équipements sportifs
Note à destination du public
Extrait du registre des délibérations
Délibération d’arrêt du projet
Pièces annexes à la délibération
Dossier PLU révisé arrêté
Révision allégée n°3 – EBC Vilgénis 16/12/2021 Note à destination du public
Extrait du registre des délibérations
Délibération d’arrêt du projet
Pièces annexes à la délibération
Dossier PLU révisé arrêté
Document graphique modifié
Modification simplifiée n°3 du PLU 25/06/2020  Approbation de la modification simplifiée n° 3
Modification simplifiée n°2 du PLU 19/12/2019  Approbation de la modification simplifiée n° 2

 

Le Plan Local d’Urbanisme est composé de :

1 – Documents administratifs :

Il s’agit des principaux actes administratifs des procédures d’évolution du PLU de Massy, et notamment les délibérations.Vous pouvez également consulter notre carte en bas de cette page.

Modification du PLU :

2 – Rapport de présentation :

Les différents documents qui le compose présentent un « diagnostic » du territoire et son environnement. Il explicite les choix effectués pour la rédaction du règlement.

3 – PADD (Projet d’aménagement et de développement durable)

Il s’agit de la pièce centrale du PLU. Il « définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. » (Article L123-1-3 du Code de l’Urbanisme).

4 – OAP (Orientations d’aménagement et de programmation)

Il s’agit de documents d’orientations sur les secteurs de projets (Vilgénis, Opéra, Vilmorin, Atlantis…). Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec ces orientations.

5 – Documents graphiques

Le plan de zonage est un document d’urbanisme qui consiste à réglementer graphiquement l’utilisation du sol. Pour connaître les règles qui s’appliquent à une parcelle, il convient notamment de consulter le plan de zonage (ainsi que le plan de détail pour les parcelles concernées), puis de se reporter aux articles du règlement du PLU de la zone concernée.

Plans de détail

6 – Règlement

Il fixe les règles générales d’utilisation des sols. Il comporte, pour chacune des zones du Plan Local d’Urbanisme, les 14 articles à respecter par les autorisations d’urbanisme.

7 – Annexes

Elles comportent diverses pièces, dont certaines sont à respecter et à prendre en compte lors de vos demandes d’autorisation d’urbanisme.
Il convient notamment d’attirer l’attention sur les éléments suivants :

Les servitudes d’utilité publique :

Ce sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au profit d’entités exerçant une mission d’intérêt général. Elles s’imposent à toutes les autorisations.

Le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la vallée de la Bièvre et du ru Vauhallan a été approuvé par arrêté inter-préfectoral du 10 mars 2020.

La Ville de Massy est concernée en partie par ce PPRI. Les documents graphiques sont consultables en cliquant ici. Un dossier papier est à la disposition du public à la Direction de l’urbanisme.

Le PPRI constitue une servitude d’utilité publique qui est annexée au PLU.

Site Patrimonial Remarquable (anciennement ZPPAUP) :

Il s’agit d’un document règlementaire qui a pour objet d’assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique. Elle a été instaurée afin de protéger notamment le site de Vilgénis, et les quartiers d’habitats anciens du Vieux Villaine et du centre-ville historique. La ZPPAUP a été renommée Site Patrimonial Remarquable.

Attention : Certains éléments écrits ou graphiques des annexes ont une portée dite réglementaire. Aussi, afin de vous guider dans votre demande, il vous est conseillé de prendre rendez-vous en contactant le secrétariat de l’unité Application du Droit des Sols (droit de préemption urbain, permis de construire, déclarations préalables, informations cadastrales,…). Tél. : 01 60 13 74 32

Informations utiles

Plans d’alignement

Annexes sanitaires

Règlement local de publicité

Projets et enquêtes publiques

Enquête publique sur le SDRIF-Environnemental


La Région Île-de-France organise du 1er février au 16 mars 2024 l’enquête publique du SDRIF-Environnemental, le schéma directeur régional qui organise l’utilisation du sol et la protection de l’environnement en Île-de-France.

Après avoir largement concerté les Franciliens, les associations, les professionnels et les collectivités pour élaborer le projet de SDRIF-E, la Région souhaite recueillir les avis de chacun sur cette première version.

Mobilité, logement, transition écologique, réindustrialisation : tous ces sujets vous concernent pour aménager l’Île-de-France de 2040.

Un commissaire enquêteur sera présent à Massy pour recueillir les observations et propositions des franciliens aux dates suivantes :

12/02/24 de 14h à 17h
09/03/24 de 9h à 12h

Pour consulter le dossier et donner votre avis en ligne : rendez-vous sur la plateforme registre-numerique.fr/sdrif-e.

Plus d’infos ici.

ZAC Carnot TGV

Par arrêté du 26 août 2021, le Maire de Massy a ordonné l’ouverture d’une enquête publique relative au déclassement d’une partie de l’Avenue Carnot. Celle-ci s’est déroulé du lundi 20 septembre 2021 au lundi 4 octobre 2021 inclus à la Mairie de Massy, 1 avenue du Général de Gaulle, 91300 MASSY.

Dossier d’enquête – Disponible ici
Rapport du commissaire enquêteur – Disponible ici

Projet de construction – îlot 2 ZAC des Franciades

Au titre de l’article L.123-19 du code de l’environnement, le Maire de Massy organise une participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du permis de construire n° PC 091 377 22 10024, déposé le 20 septembre 2022 par NEXITY IR PROGRAMMES APOLLONIA, maître d’ouvrage, portant sur le projet de construction d’un ensemble immobilier comportant 264 logements et des commerces en rez-de-chaussée. La participation du public aura lieu du 29 août 2023 à 8h30 au 27 Septembre 2023 à 17h.

Taxes, impôts et participations

La taxe d’aménagement

Elle est destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation et comprend:

  • une part communale fixée par délibération du conseil municipal au taux de 5%
  • une part départementale fixée par délibération du Conseil Départemental le 25 janvier 2016 au taux de 2,5%
  • une part régionale fixée par délibération du Conseil Régional d’Île-de-France qui ne peut excéder 1%.

En savoir plus

La base imposable pour 2020 :

  • 860 euros le m²
  • 200€ par m² de piscine
  • 2 000 € par aire de stationnement extérieure

Panneau photovoltaïque fixé au sol (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité, exceptés les panneaux thermiques): 10 € par m² de surface de panneau.

En savoir plus

La Redevance Archéologie Préventive (RAP)

Pour 2020, le taux de la redevance est de 3,44 € par m² pour les projets soumis à autorisation ou déclaration. Pour les autres projets d’aménagement, 0,56 € par m².

En savoir plus

Taxe pour création de bureaux ou de commerces

Elle est perçue à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage.

Montants en 2020 : Bureaux, 93,95 € / Locaux commerciaux, 83,51 € / Locaux de stockage, 14,63 €

En savoir plus

Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

La PFAC, qui est due lors du raccordement effectif de l’immeuble au réseau public. La PFAC n’est pas déclenchée par la délivrance de l’autorisation d’urbanisme même si elle en est souvent la cause. . Le taux de 2020 est de 13,12 € par m² de surface de plancher créé (pondéré de 0,80 pour les locaux d’activités et les bureaux et 0,50 pour les entrepôts).

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